Notice relative à la protection des données personnelles

Le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») est entré en application le 25 mai 2018 et vient renforcer la protection des droits et libertés des citoyens européens dont les données personnelles sont traitées par des entreprises.

DIOT, LSN ASSURANCES et SIACI SAINT HONORE proposent une application mobile dédiée à la déclaration en ligne des sinistres Auto subis par les conducteurs de leurs clients « Flotte Auto ». En application de l'article 13 du RGPD, nous vous présentons dans la présente notice les informations principales relatives aux principaux traitements de données réalisés dans ce cadre.

Nous vous informons que la présente notice pourra être régulièrement mise à jour afin de s'adapter aux évolutions de notre organisation, de nos offres et des règles légales applicables. La dernière version en ligne sera la version en vigueur.

Nous vous invitons à en prendre régulièrement connaissance sur notre site. En cas de modification substantielle de cette notice, nous vous en informerons expressément par nos modes de communications habituels.

Présentation du Responsable du Traitement

Le Traitement est réalisé conjointement par les sociétés :

DIOT 39 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS France Société de Courtage d'Assurance et de Réassurance - SAS à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1 831 008,00 € - RCS Paris 582 013 736 N° ORIAS : 07 009 129 www.orias.fr Représentée par Mme. Florence LOUPPE, en sa qualité de Président

LSN ASSURANCES 39 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS France Société de courtage en assurance - SAS au capital de 3 978 810,90 € - RCS Paris 388 123 069 N° ORIAS 07 000 473 www.orias.fr Représentée par Mme. Delphine PEDOTTI, en sa qualité de Président

SIACI SAINT HONORE 39 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS France Société de courtage d'assurance - SASU au capital social de 120 555 961, 60 € - RCS Paris 572 059 939 N° ORIAS : 07 000 771 www.orias.fr Représentée par DIOT-SIACI TOPCO SAS, elle-même représentée par Cédric CHARPENTIER, en sa qualité de Directeur Général

Ces trois sociétés ont désigné un Data Protection Officer (DPO) :

Santiago VALLS

DIOT SIACI

39 rue Mstislav Rostropovitch 75017

PARIS

dpo@s2hgroup.com

Présentation des catégories de données collectées et des finalités du Traitement

Dans le cadre de l'application mobile dédiée à la déclaration en ligne des sinistres Auto subis par les conducteurs de leurs clients « Flotte Auto », des données sont collectées et traitées par les Responsables de Traitement ou pour leur compte, pour plusieurs finalités :

Aux fins de déclaration de sinistres Auto en ligne

Déclaration des sinistres Auto par les conducteurs de véhicules assurés dans le cadre de contrats « Flotte Auto » via une application mobile dédiée.

Aux fins de gestion des sinistres Auto

Gestion des sinistres Auto déclarés via l'application mobile (inspection digitalisée des véhicules sinistrés pour la constitution des dossiers et orientation des conducteurs vers les réparateurs les plus proches géographiquement du lieu du sinistre).

Aux fins de la réalisation d'études statistiques et actuarielles

Les données personnelles qui sont collectées dépendent de la nature du contrat souscrit mais peuvent être regroupées dans les catégories suivantes :

• Données d'identité (Nom, Prénom, signature électro-manuscrite)
• Numéro(s) d'identification
• Photos
• Données de contact professionnelles (société, téléphone, e-mail, adresse)
• Données de contact personnelles (e-mail, numéro de téléphone, adresse)
• Références de titre d'identité (permis de conduire)
• Données de connexion (adresse IP, logs, historique etc.)
• Données de localisation (coordonnées GPS)
• Autre : Données relatives aux moyens de déplacement

A qui vos données peuvent-elles être transférées ?

Dans le cadre des différentes actions que nous opérons, vos données peuvent être rendues accessibles aux catégories de personnes suivantes :

• Les personnels chargés de la passation, la gestion et l'exécution des contrats
• Le ou les assureurs des contrats souscrits
• Les prestataires et les sous-traitants, notamment le prestataire fournissant l'application mobile en ligne
• Les entités du Groupe Burrus auxquelles appartiennent les Responsables de Traitement dans le cadre de l'exercice de leurs missions
• S'il y a lieu les co-assureurs et réassureurs
• Les garagistes réparateurs
• Les personnes intervenant au contrat tels que les avocats, experts, auxiliaires de justice et officiers ministériels, curateurs, tuteurs, enquêteurs

Nous vous informons qu'en tout état de cause vos données sont exclusivement traitées sur le territoire français ou dans un Etat membre de l'Union Européenne.

Pendant quelle durée vos données à caractère personnel sont-elles conservées ?

Les données nécessaires à la gestion des sinistres Auto sont conservées pour la plus longue des durées nécessaires conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Les données de connexion (historique, logs) sont conservées pendant une durée maximale d'un an à compter de leur collecte.

Si vous souhaitez avoir plus d'informations concernant notre politique d'archivage, vous pouvez adresser une demande écrite tel que précisé dans la section « Comment nous contacter ? ».

Quels sont vos droits ?

Conformément à la règlementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

• Droit d'accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le Traitement de vos données à caractère personnel ainsi qu'une copie de ces données
• Droit de rectification : si vous estimez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données soient modifiées en conséquence
• Droit à l'effacement : vous pouvez exiger l'effacement de vos données à caractère personnel, dans la mesure permise par la loi
• Droit à la limitation du Traitement : vous pouvez demander la limitation du Traitement de vos données à caractère personnel
• Droit d'opposition : vous pouvez vous opposer au Traitement de vos données à caractère personnel, pour des motifs liés à votre situation particulière. Vous disposez du droit absolu de vous opposer au Traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct, y compris le profilage lié au marketing direct
• Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au Traitement de vos données à caractère personnel (ce droit ne s'appliquant qu'aux Traitements fondés sur la base légale du consentement), vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment
• Droit à la portabilité de vos données : quand ce droit est applicable, vous avez le droit à ce que les données à caractère personnel que vous nous avez fournies vous soient restituées ou, lorsque cela est possible techniquement, de les transférer à un tiers

Si vous souhaitez exercer les droits listés ci-dessus, vous pouvez adresser une demande écrite tel que précisé dans la section « Comment nous contacter ? ».

Toute demande devra être adressée avec une preuve de votre identité (copie de votre carte d'identité par exemple).

Conformément à la règlementation applicable, en plus de vos droits susmentionnés, vous êtes également en droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL - https://www.cnil.fr

Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions concernant l'utilisation de vos données à caractère personnel dans le cadre de la présente Notice d'information sur la protection des données personnelles, vous pouvez contacter notre responsable de la protection des données par email adressé au Data Protection Officer à l'adresse suivante : dpo@s2hgroup.com qui fera ses meilleurs efforts pour répondre à celles-ci dans les meilleurs délais.